Volume 3 - Numéro 7
www.immo-secours.net
Sommaire  

• Mot de Louis-Alain

• Rencontre avec Me Louis Charron, Avocat

• Propriétés vedettes

• Visites libres

• Opportunités d'affaires

• Nouvelles brèves

• Nous joindre

 
Louis-Alain Robitaille  

Chers lecteurs et lectrices,

Pour célébrer le début de la nouvelle saison immobilière et le deuxième anniversaire du bulletin MontréalEspaceNet, j'ai décidé d'améliorer la formule avec une entrevue plus courte et des photos plus petites.

Je vous invite à continuer à me faire parvenir vos questions qui alimentent mes entrevues avec des spécialistes en immobilier. À cet effet, j'ai remplacé le nom pour Immo-Secours afn qu'il réflète mieux la mission du bulletin.

Un vendeur ou un acheteur bien informé fera de meilleures affaires. C'est pourquoi j'ai développé ce bulletin qui vous offre des réponses gratuites de la part de spécialistes en la matière. De plus, vous pouvez m'appeler pour toute question, il me fera plaisir d'y répondre et ce, tout à fait gratuitement.

Alors merci de nous lire et au plaisir!

 
Louis-Alain Robitaille
Courtier immobilier

Cell: 514 831-3150
Louis-Alain Robitaille  

Entrevue avec Me Louis Charron, Avocat.

Peut-on se retirer d'une promesse d'achat?

Rencontre avec Me Louis Charron, spécialiste en droit immobilier.

Bonjour Monsieur Charron et merci de nous accorder cette entrevue.

Q1- Quelles sont les conséquences pour un vendeur qui a accepté une promesse d'achat sur son immeuble et qui veut maintenant se retirer unilatéralement de la transaction, malgré le fait que l'acheteur refuse?

Louis CharronLa réponse à cette question nécessite plusieurs mises en garde. En effet, les parties peuvent échanger plusieurs documents dans le cadre d'une transaction immobilière. Seule l'offre d'achat acceptée définitivement par le vendeur, après la période d'offres et de contre-offres doit être considérée comme une offre acceptée. Les étapes de discussions préalables à la conclusion de la promesse d'achat ne seront habituellement pas pertinentes.

Il est important de s'assurer que toutes et chacune des conditions qui seront inclues à l'offre d'achat ont été rencontrées dans les délais prévus, bien que les délais mentionnés dans l'offre n'ont pas été considérés par les tribunaux comme fatals à l'action.

Le Code civil du Québec nous enseigne qu'une promesse d'achat dûment acceptée ne constitue pas une vente, mais un avant-contrat par lequel les parties s'obligent à passer ultérieurement à la vente. Les deux parties à la promesse d'achat sont donc toutes deux tenues à une obligation de faire quelque chose, soit de signer une convention de vente conforme à la promesse d'achat acceptée. Dans l'éventualité où l'une des parties faisait défaut de rencontrer cette obligation, elle pourra éventuellement être sanctionnée par l'action en passation de titre.

Ces actions en passation des titres sont ouvertes tant aux promettant-vendeurs qu'au promettant-acheteurs. Le recours commence habituellement par l'envoi d'une mise en demeure mettant la partie en défaut en demeure de signer l'acte à une date et à une heure précise chez le notaire instrumentant. L'Acte de vente à signer doit être conforme aux conditions stipulées dans la promesse. Après avoir constaté le défaut de la partie, il est possible d'intenter un recours contre la partie en défaut devant la cour du district judiciaire où est situé l'immeuble.

Q2- Quelles sont les conséquences supplémentaires si ce même vendeur a aussi fait une promesse d'achat maintenant acceptée sur un autre immeuble et veut unilatéralement se retirer de cette transaction?

L'action en passation peut également être accompagnée, de manière accessoire, d'une demande en dommages et intérêts. Ces dommages représentent habituellement les dommages subis par le demandeur et qui résultent du retard à obtenir le titre de la propriété. À cet égard, les tribunaux ont sanctionné plusieurs types de dommages qui peuvent faire l'objet de compensations, à savoir :

Honoraires et déboursés payés au notaire pour l'exécution des procédures préliminaires à l'action en passation de titre ;

Frais bancaires :
Frais financiers ;
Démarches entreprises pour une garantie bancaire ;
Pénalités ;
Intérêts de l'hypothèque.

De plus, les tribunaux ont également sanctionné les dommages suivants, à savoir :

Perte sur la vente
Perte d'opportunité ;
Perte de profit ;
Changement de locaux :
Aménagement des lieux ;
Déménagement ;
Loyer payé ;
Perte de temps ;

Entretien relatif à l'immeuble non vendu :
Taxes municipales et scolaires ;
Assurance ;
Électricité ;
Entretien de la propriété.

Démarche de vente :
Frais de courtage ;
Publicité pour fins de revente ;
Ennuis et inconvénients ;
Honoraires d'avocats

Il est donc important pour les parties à une transaction immobilière de respecter ces engagements une fois la promesse d'achat conclue à défaut de quoi la partie en défaut pourrait s'exposer à une passation de titre en plus des dommages et intérêts subis ce qui peut s'avérer, dans certains cas, être des sommes importantes.

Vous pouvez joindre Me Louis Charron au :
(514) 798-0607 - www.avocatsmontreal.ca



 
Louis-Alain Robitaille
Courtier immobilier

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Propriétés vedettes...
 
1687 Rue Logan   1687 Rue Logan
Ville-Marie (Montréal)

MLS 8364843 // 359000$

Petite maison de ville. Produit rare.

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1451 Rue Parthenais   1451 Rue Parthenais, app. 501
Ville-Marie (Montréal)

MLS 8365656 // 249000$

Condo récent plein de lumière.

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1339 Rue Logan   1339 Rue Logan
Ville-Marie (Montréal)

MLS 8349634 // 99000$

Devenez propriétaire pour moins cher qu'un loyer!

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122 des Pétunias   122 Rue des Pétunias
Ste-Thérèse (Québec)

MLS 8309567 // 189900$

Produit rare dans le secteur...

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1050 Dorion 302   1050 Rue Dorion, app. 302
Ville-Marie (Montréal)

MLS 8258302 // 160000$ + TPS/TVQ

Superbe condo au goût du jour...

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6500 Av. de l'Esplanade   6500 Av. de l'Esplanade, app. 201
Rosemont/Petite-Patrie (Montréal)

MLS 8343287 // 279000$

Condo récent très bien situé...

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925 Rue Lise   925 Rue Lise
Sainte-Dorothée (Laval)

MLS 8362900 // 189000$

Bungalow à Sainte-Dorothée.

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1341 Logan, app. 2   1341 Rue Logan, app. 2
Ville-Marie (Montréal)

MLS 8397318 // 95000$

Petit studio rénové.

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Visites libres
 
270, Lorne-Worsley, Vaudreuil-Dorion 1687, Logan
 
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Opportunités d'affaires...
 
1649-1657 Rue Amherst   1649-1657 Rue Amherst
Ville-Marie (Montréal)

MLS 8319253 // 489000$ + TPS/TVQ

Grand condo commercial divisé en 3 espaces.

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1217, rue Amherst, local A   1217, rue Amherst, local A.
Ville-Marie (Montréal)

MLS 8401147 // 139000$ + TPS/TVQ

Épicerie Bio dans le Village.

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Nouvelles brèves...
 
Coffrage isolant Vivre à Montréal

«Coffrage isolant»: un procédé de plus en plus populaire
Source : La Presse Affaires

(Rivière-du-Loup) Une résidence en construction suscite la curiosité sur la rue Beaubien à Rivière-du-Loup. Plutôt que d'être faite de bois et isolée à la laine minérale, sa charpente, de la semelle de fondation jusqu'au-dessous des fermes de toit, est plutôt faite en béton et isolée avec de la mousse de polystyrène.

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Vivre à Montréal au coeur de l'histoire
Source : La Presse Affaires

En 1986, le Vieux-Montréal n'était pas le havre résidentiel qu'on lui connaît aujourd'hui. Si quelques édifices comme les cours Le Royer avaient commencé, dès 1976, à recevoir des résidents permanents, la vie dans le Vieux était auparavant réservée à quelques braves qui devaient courir les épiceries!

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